Cour de Cassation · civ1 — 4 février 1976

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, JOINDRE A SA REQUETE A FIN DE POURVOI, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UNE COPIE, SIGNIFIEE A PARTIE OU, SELON LE CAS, A AVOUE OU A AVOCAT, DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION ;



ATTENDU QUE, LE 20 FEVRIER 1975, CAMPOPIANO S'EST POURVU EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA AU PROFIT DES CONSORTS X... ;



 QUE, LA COPIE DUDIT ARRET JOINTE A SA REQUETE NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 20 FEVRIER 1975 PAR CAMPOPIANO CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.