Cour de Cassation · civ3 — 3 mars 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PROPRIETAIRE A PARIS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UN HOTEL PARTICULIER SIS 29, HAMEAU DE BOULAINVILLIERS ET UN IMMEUBLE SITUE ..., LA DAME Y... A FAIT DONATION DE L'HOTEL PARTICULIER A LA DAME X..., PUIS A FAIT APPORT DE L'AUTRE IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ;



QU'APRES DEMOLITION DE L'HOTEL PARTICULIER, LES EPOUX X... ONT ENTREPRIS A SON EMPLACEMENT, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE LE 27 FEVRIER 1971 ;



 QUE BELLONTE, BOURREAU, DESFORGES, GABIRAULT, HAYES, DE QUELEN, RAFFARD, DAME A... ET DEMOISELLE Z..., PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A CE TITRE, A LA JOUISSANCE DES LOCAUX CORRESPONDANT A CES PARTS, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... POUR FAIRE ORDONNER L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ;



 QU'ILS SOUTENAIENT, NOTAMMENT, QUE L'IMMEUBLE EN COURS D'EDIFICATION NE RESPECTAIT PAS LES PRESCRIPTIONS EDICTEES, EN CE QUI CONCERNE LES COURS D'HABITATION, PAR LES ARTICLES 13 ET 19 DU REGLEMENT D'URBANISME COMPRIS DANS LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE PARIS, APPROUVE PAR DECRET DU 6 FEVRIER 1967 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REGLEMENT D'URBANISME INVOQUE N'A JAMAIS ETE LEGALEMENT PUBLIE ET QU'IL EST AINSI DEPOURVU DE CARACTERE EXECUTOIRE ;



MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU QUE LEDIT REGLEMENT N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE MESURES DE PUBLICITE REGULIERES ;



 QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE DE COUR D'HABITATION LA COUR COMMUNE SEPARANT L'IMMEUBLE GROSETTI DE CELUI DE LA RUE DU RANELAGH, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1969, SEULES LES PIECES PRINCIPALES, A L'EXCLUSION DES PIECES DE SERVICE TELLES QUE LES CUISINES, DOIVENT AVOIR UNE OUVERTURE VERS L'EXTERIEUR QU'IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE PAR LES PARTIES QUE LES PIECES QUI, D'APRES LES PLANS DE LA CONSTRUCTION EN COURS D'EDIFICATION PAR LES EPOUX GROSETTI, DONNENT SUR LA COUR, SOIENT AFFECTEES A L'USAGE DE CUISINE NI QU'ELLES PUISSENT, EN FAIT, ETRE DEPOURVUES D'OUVERTURE VERS LA COUR, QUE, DE SURCROIT, LES EPOUX X... ONT EXPRESSEMENT ACCEPTE DE RENDRE, AU BESOIN, CES PIECES "AVEUGLES", L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME CONCERNANT LES COURS D'HABITATION SE TROUVANT, PAR LA MEME, EXCLUS, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DONT LA MOTIVATION EST ENTACHEE D'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE AINSI QUE D'UNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, FAUTE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE, LE REGLEMENT D'URBANISME DU 6 FEVRIER 1967 N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, QUE SON ARTICLE 40 DISPOSE QU'IL NE S'APPLIQUE PAS AUX IMMEUBLES DEJA BATIS QUE CE REGLEMENT A EU POUR EFFET, NON DE DECLARER COUR D'HABITATION DES COURS DEJA EXISTANTES, MAIS DE DONNER POUR L'AVENIR CE CARACTERE AUX SEULES COURS A CONSTRUIRE ET DE LEUR IMPOSER DES DIMENSIONS, QUE LA SEULE EXISTENCE DE PIECES DE SEJOUR DANS UN IMMEUBLE DONNANT SUR UNE COUR COMMUNE ANTERIEURE A 1967 NE PEUT DONNER A CELLE-CI LE CARACTERE DE COUR D'HABITATION, NI IMPOSER A L'AUTRE RIVERAIN DE RECONSTRUIRE SON IMMEUBLE EN CONSEQUENCE, QUE LE PROPRIETAIRE, DESIREUX QUE SON IMMEUBLE DONNE SUR UNE COUR D'HABITATION, DOIT LA PRENDRE TOUT ENTIERE SUR SON TERRAIN ET NE PEUT IMPOSER A SON VOISIN, SANS CONTREPARTIE, LES SUJETIONS D'UNE COUR D'HABITATION QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS L'INTENTION DE CREER ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT D'URGANISME SUSVISE DEFINIT LA COUR D'HABITATION COMME ETANT CELLE SUR LAQUELLE PEUVENT S'ECLAIRER ET S'AERER DES LOCAUX DE SEJOUR ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40, LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES, QUI NE SATISFONT PAS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT, PEUVENT ETRE CONSERVEES ET ENTRETENUES, MAIS QU'ELLES NE PEUVENT ETRE RECONSTRUITES, SURELEVEES, AGRANDIES OU TRANSFORMEES, QUE, CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QU'EN CAS DE RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DONNANT SUR UNE COUR, LES NORMES IMPOSEES POUR LES COURS D'HABITATION DOIVENT ETRE RESPECTEES DES LORS QUE LES IMMEUBLES VOISINS, EXISTANT LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT, COMPORTENT DES LOCAUX DE SEJOUR QUI S'OUVRENT SUR LA COUR ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE SIS ... S'ECLAIRAIENT ET S'AERAIENT SUR LA COUR COMMUNE S'ETENDANT ENTRE CET IMMEUBLE ET LA CONSTRUCTION X..., A, AINSI, SANS CONFERER UN CARACTERE RETROACTIF AU REGLEMENT D'URBANISME DONT ELLE A FAIT APPLICATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LE DEUXIEME MOYEN ;



D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.