Cour de Cassation · civ3 — 6 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LOICHOT A ACQUIS EN 1966 DE LA SOCIETE PERRIN-ELECTRONIQUE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE PRESENTEMENT LA SOCIETE AMES FRANCE, DEUX APPARTEMENTS FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, ALIMENTE PAR L'EAU DES SOURCES DE RIBEAUGOUTTE QUI JAILLISSENT SUR UN FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE VENDERESSE ;



 QUE CETTE SOCIETE A ACCORDE AUX DIFFERENTS ACQUEREURS D'APPARTEMENTS LE DROIT DE RECEVOIR ET UTILISER CETTE EAU A CHARGE PAR EUX DE CONTRIBUER AUX FRAIS D'ENTRETIEN OU D'EVENTUELLE REFECTION DES INSTALLATIONS D'ADDUCTION, MAIS S'EST RESERVE LE DROIT D'ALIMENTER EN EAU D'AUTRES USAGERS ;



 QU'EN 1973, AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE AMES FRANCE ET APRES APPROBATION DE L'AUTORITE PREFECTORALE, LA COMMUNE DE SAINT-NABORD A, SOUS LA DIRECTION TECHNIQUE DU GENIE RURAL, AMENAGE LE SYSTEME DE CAPTAGE ET DE DISTRIBUTION DES EAUX DES SOURCES DE RIBEAUGOUTTE POUR POUVOIR ALIMENTER EN OUTRE DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS ;



 QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE LES LOCATAIRES QUI OCCUPENT SES APPARTEMENTS AVAIENT ETE PLUSIEURS FOIS PRIVES D'EAU OU N'AVAIENT RECU QU'UNE EAU BOUEUSE, LOICHOT A INTENTE CONTRE LA COMMUNE UNE ACTION EN COMPLAINTE AUX FINS DE RETABLISSEMENT DES INSTALLATIONS EN LEUR ETAT ANTERIEUR, ET A SOLLICITE L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION POSSESSOIRE ET A CONDAMNE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN COMPLAINTE FORMEE PAR LOICHOT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTION POSSESSOIRE PROTEGE LA POSSESSION DES EAUX NOTAMMENT DES EAUX DE SOURCE, ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMMUNE, COMPORTANT MODIFICATION DU DEBIT DES CANALISATIONS ET DE LA REPARTITION DE L'EAU AINSI QUE DU CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU, PORTENT UNE ATTEINTE CERTAINE A LA LIBRE JOUISSANCE DES DETENTEURS DE L'EAU" ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT POSE EN PRINCIPE QU'UN PROPRIETAIRE DE LOCAUX ALIMENTES EN EAU DEPUIS UN AN AU MOINS PEUT, EN CAS DE TROUBLE SURVENANT DANS CETTE ALIMENTATION, BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QU'EN L'ESPECE LE DROIT POUR LES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT FONT PARTIE LES APPARTEMENTS DE LOICHOT DE RECEVOIR ET UTILISER L'EAU DES SOURCES DE RIBEAUGOUTTE, SEUL DROIT QU'ILS SOIENT FONDES A INVOQUER A PROPOS D'AMENAGEMENTS EFFECTUES EN DEHORS DES LIMITES DU FONDS LEUR APPARTENANT, NE LEUR A JAMAIS ETE CONTESTE, LES COUPURES INTERMITTENTES D'EAU N'AYANT EU D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE MODIFICATION DES INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION, DONT LA DESTRUCTION SOLLICITEE PAR LOICHOT NE POURRAIT D'AILLEURS ETRE REALISEE SANS PROVOQUER A NOUVEAU LES PERTURBATIONS DONT IL SE PLAINT, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES PERMANENTES DES NOUVELLES INSTALLATIONS LES AUTRES COPROPRIETAIRES ONT ATTESTE L'ABSENCE DE TROUBLE PARTICULIER DANS L'ALIMENTATION EN EAU DE LEURS HABITATIONS ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR RECHERCHER SI LES FAITS RELEVES CONSTITUENT OU IMPLIQUENT UNE PRETENTION CONTRAIRE A LA POSSESSION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LE TROUBLE INVOQUE PAR LOICHOT NE POUVAIT ETRE " CONSIDERE COMME UN FAIT QUELCONQUE AYANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR BUT DE CONTREDIRE LA POSSESSION LEGALE D'UN DROIT LUI APPARTENANT" ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.