Cour de Cassation · civ1 — 15 décembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE DE BERGERAC A PRONONCE LE 13 SEPTEMBRE 1965 L'EXCLUSION DE SON SOCIETAIRE MOREAU ET LUI A INFLIGE UNE PENALITE POUR NON-APPORT DE SES RECOLTES;



 QUE, MOREAU AYANT ASSIGNE LA CAVE EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DIT QUE MOREAU AVAIT ETE VALABLEMENT EXCLU ET A PRONONCE LA COMPENSATION ENTRE LA VALEUR DE SES PARTS ET L'AMENDE QUI AVAIT ETE PRONONCEE CONTRE LUI;



ATTENDU QUE MOREAU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA DECISION D'EXCLUSION PRISE CONTRE LUI SERAIT ATTEINTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC COMME AYANT ETE RENDUE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU SUR CE POINT A SES CONCLUSIONS;



 QU'ELLE N'AURAIT PAS NON PLUS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA CAVE AVAIT ELLE-MEME RECONNU L'IRREGULARITE DE LA DECISION PUISQU'ELLE AVAIT TENTE EN 1972 DE REGULARISER LA PROCEDURE ;



 QU'ENFIN MOREAU N'AURAIT NULLEMENT RECONNU QUE SON EXCLUSION ETAIT ACQUISE EN DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DE SES PARTS;



MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, MOREAU N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA DECISION D'EXCLUSION ETAIT NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION;



 QUE, D'AUTRE PART, SI MOREAU A RAPPELE QU'IL AVAIT ETE INVITE LE 24 NOVEMBRE 1972 A VENIR REPONDRE, IL N'A PAS FAIT VALOIR QUE CE FAIT SERAIT DE NATURE A ETABLIR L'IRREGULARITE DE L'EXCLUSION PRONONCEE EN 1965, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT;



 QU'ENFIN C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MOREAU AVAIT TENU SON EXCLUSION POUR ACQUISE EN DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DE SES PARTS;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MOREAU FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LUI LE 3 DECEMBRE 1965 AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE CONSTITUAIT PAS UN RECOURS, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DES STATUTS PREVOIT SEULEMENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE NOTIFIE PAR LETTRE SANS AUTRE FORME PARTICULIERE;



MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA LETTRE LITIGIEUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN RAISON DE SES TERMES CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN RECOURS TEL QUE PREVU PAR LES STATUTS;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MOREAU FAISANT VALOIR QUE, LA COOPERATIVE N'AYANT PAS RESPECTE LES DELAIS DE PAIEMENT POUR LA LIVRAISON DE SA RECOLTE DE 1963, IL AVAIT DU COMMERCIALISER LA PARTIE NON APPORTEE DE SA RECOLTE DE 1964 POUR COUVRIR SES FRAIS;



MAIS ATTENDU QUE MOREAU N'A PAS SOUTENU QUE LA CARENCE DE LA CAVE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON PROPRE COMPORTEMENT DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE SUR CE POINT;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;