Cour de Cassation · civ1 — 21 janvier 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET IRREVOCABLE DU 26 JANVIER 1971, L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) DE NANCY A ETE CONDAMNEE A DEMOLIR UN IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT CONSTRUIRE, EN RAISON DE L'INOBSERVATION PAR ELLE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE CET IMMEUBLE ;



 QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT ASSORTIE D UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;



QUE PAR UN SECOND ARRET DEVENU IRREVOCABLE DU 8 FEVRIER 1972 LA COUR D'APPEL A LIQUIDE L'ASTREINTE POUR LA PERIODE ECOULEE ET A CONDAMNE L'ASSEDIC A PAYER A CE TITRE UNE SOMME DE 27000 FRANCS;



 QUE, LA DEMOLITION N'AYANT PAS ETE EFFECTUEE, CE MEME ARRET A CONDAMNE L'ASSEDIC A UNE NOUVELLE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 500 FRANCS PAR JOUR PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ;



 QUE L'ASSEDIC, QUI N'A PAS DAVANTAGE FAIT PROCEDER A LA DEMOLITION ORDONNEE, A ETE A NOUVEAU ASSIGNEE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRECEDENTE ET EN PAIEMENT D'UN NOUVELLE ASTREINTE ;



 QUE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC), ORGANISME FEDERATEUR DES ASSEDIC, EST D'UNE PART INTERVENUE DANS CETTE NOUVELLE INSTANCE ET D'AUTRE PART A FAIT TIERCE OPPOSITION AUX ARRETS DES 26 JANVIER 1971 ET 8 FEVRIER 1972 ;



ATTENDU QUE L'UNEDIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 11 JANVIER 1974 DE L'AVOIR DITE IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION ALORS QUE, LES ASSEDIC ET L'UNEDIC CONSTITUANT DES PERSONNES MORALES DISTINCTES, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN MANDAT, DE L'UNEDIC AUX ASSEDIC, NON PLUS QUE DES ASSEDIC A L'UNEDIC, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON AFFIRMATION "SELON LAQUELLE L'UNEDIC REPRESENTE L'ASSEDIC" ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D APPEL RELEVE QUE L'UNEDIC A LA CHARGE ET LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU REGIME D'ASSURANCE-CHOMAGE ;



 QU'ELLE A POUR MISSION DE FEDERER LES ASSEDIC ET DE LES SURVEILLER, DE LEUR DONNER TOUTES DIRECTIVES ET DE COORDONNER LEURS ACTIVITES ;



 DE LES CONTROLER ET DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LEUR GESTION ;



 QUE LES FONDS RECUEILLIS PAR LES ASSEDIC SONT CONSERVES PAR ELLES POUR 1/4 ET REMIS A L'UNEDIC POUR LES 3/4 AFIN D'ETRE GERES PAR ELLE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'UNEDIC NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE RECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'UNEDIC FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE DIVERSES ASTREINTES PAR JOUR DE RETARD, COMME SUITE A L'INEXECUTION DES ARRETS PRECEDENTS ORDONNANT LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'IMMEUBLE NECESSAIRE A UN SERVICE PUBLIC CONSTITUANT UN OUVRAGE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ABRITE DES BUREAUX QUI CONCOURENT A LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC N'A PU LUI DENIER LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC, QUE, D AUTRE PART, LE SERVICE PUBLIC CONSISTANT EN UNE ACTIVITE D'INTERET PUBLIC L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NIER EN L'ESPECE QUE LE SERVICE PAR LES ASSEDIC POUR LE COMPTE DE L'ETAT DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI CONSTITUAT LA GESTION D UN SERVICE PUBLIC, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU REFUSER DE VOIR LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC DANS LA MISSION D'INTERET GENERAL CONFIEE AUX ASSEDIC SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'UNEDIC QUI FAISAIENT JUSTEMENT VALOIR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, TENDANT A ASSURER, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LE PAIEMENT DE CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'UNEDIC S'EST VUE CONFIER LA GESTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DE CE NOUVEAU REGIME MIS EN OEUVRE PAR LES ASSEDIC;



MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT A BON DROIT DECLARE L'UNEDIC IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A CRITIQUER LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE A SOUTENIR QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EST UN OUVRAGE PUBLIC DONT LA DEMOLITION NE POURRAIT ETRE ORDONNEE ;



 QU'A CET EGARD L'ARRET DU 26 JANVIER 1971 QUI A ORDONNE CETTE DEMOLITION EST IRREVOCABLE ;



 QU'ELLE NE PEUT DAVANTAGE CRITIQUER UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS QUI NE CONSTITUAIENT, A L'APPUI DE SON MOYEN, QU'UN SIMPLE ARGUMENT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'ASSEDIC DE NANCY A PAYER : 1° LA SOMME DE 90 500 FRANCS AU TITRE DE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE AFFERENTE A LA PERIODE DU 8 FEVRIER 1972 AU 9 AOUT 1972 ;



 2° LA SOMME DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD AU TITRE DE L'ASTREINTE DUE PAR L'ASSEDIC A COMPTER DU 10 AOUT 1972 JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE SON ARRET, ET 3° LA SOMME DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD AU TITRE DE L'ASTREINTE PRONONCEE CONTRE L'ASSEDIC A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET JUSQU A PARFAITE ET COMPLETE DEMOLITION, LADITE SOMME ACQUISE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMME ASTREINTE NON COMMINATOIRE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D UNE PART, LA LOI DU 5 JUILLET 1972 MODIFIANT LE REGIME DE L' ASTREINTE N'ETANT ENTREE EN VIGUEUR QUE LE 16 SEPTEMBRE 1972, L'ASTREINTE COMMINATOIRE PRONONCEE PAR L'ARRET PRECEDENT DU 8 FEVRIER 1972, POUR LES PERIODES DU 9 FEVRIER 1972 AU 9 AOUT 1972, ET DU 9 AOUT 1972 AU 11 JUIN 1974, SANS JUSTIFIER DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ET AUTRES DU FAIT DU RETARD MIS PAR L'ASSEDIC DE NANCY POUR REALISER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 DISPOSANT QUE L'ASTREINTE EST INDEPENDANTE DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU PRONONCER A PARTIR DE CETTE DATE UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE ACQUISE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QU EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE AFFERENTE A LA PERIODE DU 9 FEVRIER 1972 AU 9 AOUT 1972, LE JUGE, EN MATIERE D'ASTREINTE COMMINATOIRE, N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DU PREJUDICE ;



 QU'EN SECOND LIEU POUR L'ASTREINTE AFFERENTE A LA PERIODE DU 10 AOUT 1972 AU 11 JUIN 1974, DATE DE L'ARRET ATTAQUE, S'AGISSANT D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE, PRONONCEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, PAR LA SEULE EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE A JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ET SOUVERAINEMENT EVALUE SON QUANTUM ;



 QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PRONONCEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ARRET, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 PRECISE QUE L'ASTREINTE EST INDEPENDANTE DES DOMMAGES-INTERETS, AFIN DE RESERVER AU CREANCIER LA POSSIBILITE DE DEMANDER, S'IL ESTIME SON PREJUDICE SUPERIEUR AU MONTANT DE L'ASTREINTE PRONONCEE, DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ;



 QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE EN PRECISANT QU'IL PRONONCAIT CETTE ASTREINTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS NE SAURAIT NUIRE A L'UNEDIC ET QUE SUR CE DERNIER POINT SON POURVOI EST IRRECEVABLE ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.