Cour de Cassation · civ3 — 17 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COLAS-BELCOUR, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., A, LE 15 MARS 1972, DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN INVOQUANT LEURS RETARDS REITERES DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES ;



 QUE COLAS-BELCOUR A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE LA VALIDATION DU CONGE NON CONTESTE PAR LES EPOUX X... DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET ORDONNE L'EXPULSION DES PRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LA FORCLUSION, SANS AVOIR PREALABLEMENT RECHERCHE SI LE MOTIF ALLEGUE DANS LE CONGE ETAIT REEL ET D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA SANCTION POURSUIVIE" ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, QUE SI LE CONGE, QUI AVAIT ETE DONNE PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ET QUI COMPORTAIT LES MENTIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 838 ET 841 DU CODE RURAL, NE FAISAIT ETAT QUE D'UNE SEULE MISE EN DEMEURE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE FERMAGE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X..., QUI N'AVAIENT PAS CONTESTE LEDIT CONGE DANS LES QUATRE MOIS, ETAIENT DESORMAIS FORCLOS A INVOQUER L'INSUFFISANCE DES MOTIFS DONNES DANS CELUI-CI ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.