Cour de Cassation · civ2 — 21 janvier 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN PRECEDENT ARRET, RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 13 DECEMBRE 1972, AVAIT DECLARE PONSOLA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE DE DAME VEUVE DUBROUE, DANS LE VOISINAGE DUQUEL IL AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LADITE DAME ;



 QUE LE 7 MARS 1973, CELLE-CI, POUR EN OBTENIR PAIEMENT, A FAIT SIGNIFIER A PONSOLA UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE ;



 QUE PONSOLA, PAR EXPLOIT DU 22 MARS 1973, A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET, LE 12 MAI SUIVANT, A FAIT INSERER AU CAHIER DES CHARGES UN DIRE TENDANT A VOIR ORDONNER LA DISCONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE AU PRETEXTE QU'IL AVAIT DEPOSE CONTRE SA CREANCIERE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR <ESCROQUERIE A JUGEMENT> DAME VEUVE X... N'ETANT PLUS, SELON LUI, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIENT SURVENUS LES DESORDRES ;



 QUE LE TRIBUNAL A, EN UN MEME JUGEMENT, DEBOUTE PONSOLA DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ET DIT QU'IL SERA PASSE OUTRE AU DIRE DU 12 MAI 1973 ;



 QUE PONSOLA A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET QUE LA COUR, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ;



ATTENDU QUE LE MOYEN EST PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET DU 13 DECEMBRE 1973 ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 26 JUIN 1974, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR PONSOLA CONTRE CET ARRET, A ECARTE LE MOYEN DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI RELATIVES TANT A LA RESPONSABILITE DUDIT PONSOLA QU'A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET A CENSURE L'ARRET ALORS ATTAQUE SEULEMENT EN CE QU'IL AVAIT EGALEMENT MIS A LA CHARGE DE PONSOLA UNE INDEMNITE EN DEDOMMAGEMENT DE L'ATTRIBUTION A LA VOIE PUBLIQUE, PAR L'EFFET D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT, D'UNE PARTIE DU SOL SUR LEQUEL ETAIT EDIFIEE LA CONSTRUCTION ENDOMMAGEE ;



QU'IL EN RESULTE QUE, SOUS LA RESERVE D'UNE DIMINUTION EVENTUELLE DES CAUSES DE LA SAISIE, LE MOYEN EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR PONSOLA, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS LA MESURE OU LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT STATUE SUR L'OPPOSITION A COMMANDEMENT, LAQUELLE AURAIT CONSTITUE UNE PROCEDURE DE DROIT COMMUN, CE JUGEMENT N'AURAIT PAS ETE RENDU EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ET AURAIT ETE, AU MOINS POUR CETTE PARTIE, SUSCEPTIBLE D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE PONSOLA RELATIVES A L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE, LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT, MEME SI ELLE A ETE FORMEE ANTERIEUREMENT A CETTE PUBLICATION, CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 719 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU, A CET EGARD, QU'IL N'APPARAIT NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE PONSOLA, POUR S'OPPOSER A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FONDEE SUR L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AIT ALLEGUE QU'A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A STATUE SUR SON OPPOSITION, LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 674 DU MEME CODE ;



ET ATTENDU QUE LA COUR, DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE, N'AVAIT PAS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'APPELANT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;



 QUE POUR LE SURPLUS, IL N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN CE QUE LE JUGEMENT A DIT QU'IL SERA PASSE OUTRE A LA DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE, FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE, AURAIT CONSTITUE UNE DEMANDE DE SURSIS OBLIGATOIRE ET, A CE TITRE, NE SERAIT PAS ENTREE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 731 PRECITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE DEMANDE AURAIT CONTRAINT LE TRIBUNAL A TRANCHER UNE QUESTION DE FOND CONCERNANT LE DROIT DE PROPRIETE DE DAME VEUVE X... ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1319, ALINEA 2, DU CODE CIVIL QUE LE SIMPLE DEPOT D'UNE PLAINTE NE REND PAS OBLIGATOIRE POUR LE JUGE LA SUSPENSION DES VOIES D'EXECUTION ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE MOYEN PRIS DEVANT LE TRIBUNAL PAR PONSOLA DE CE QUE L'INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE SUR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE TENDAIT A ETABLIR QUE DAME VEUVE X... AURAIT ETE, PAR L'EFFET D'UNE DONATION DE SON IMMEUBLE QU'ELLE AURAIT CONSENTIE A UNE DAME Y..., SANS QUALITE POUR DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS, ETAIT AFFERENT A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DU SAISISSANT, NON A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DU SAISI ET QUE,, PAR SUITE, CE MOYEN N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS, LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 721, ALINEA 2, POUR LESQUELS L'APPEL EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'EN CONTESTANT LA QUALITE DU SAISISSANT POUR AGIR, PONSOLA AURAIT, PAR CELA MEME, FAIT ETAT DE SON INCAPACITE ;



MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE QUALITE D'UNE PARTIE POUR EXERCER UNE ACTION EN JUSTICE DETERMINEE N'EST POUR CETTE PARTIE, NI LA CAUSE NI LA CONSEQUENCE DE L'INCAPACITE D'ESTER EN JUSTICE PREVUE PAR L'ARTICLE 731, ALINEA 2 ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.