Cour de Cassation · civ2 — 8 avril 1976

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DES PERE ET MERE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A CETTE RESPONSABILITE ;



 QUE CELLE-CI N'EXIGE PAS QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE MINEUR ;



ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MINEUR ALAIN Z..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR LE BAS-COTE D'UNE ROUTE EMPRUNTEE DANS LE SENS OPPOSE PAR LE MINEUR PATRICK X..., CONDUISANT SA BICYCLETTE A LA MAIN, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE ;



 QUE LUCIEN Z..., EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON Y... ALAIN, SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU COLLISION ENTRE LES DEUX BICYCLETTES ET SE PREVALANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE A GILBERT X... EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... ;



 QUE, PAR MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN ENONCANT QUE GILBERT X... NE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... MINEUR QUE SI CE DERNIER S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN FAIT FAUTIF, CE QUE Z... N'INVOQUAIT PAS, EN SE PREVALANT SEULEMENT DE LA RESPONSABILITE FONDEE SUR LA GARDE DE LA BICYCLETTE, INSTRUMENT DU DOMMAGE ;



QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.