Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1976

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;



 QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;



ATTENDU QUE GEORGES Y..., PERE DE JACQUES Y..., S'EST PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM COMME MANDATAIRE DE JACQUES Y... ET A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 QUI A REJETE UNE DEMANDE DE JACQUES Y... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LARRESINGLE ;



QUE GEORGES Y... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT SIGNE PAR SON FILS ET LIBELLE COMME SUIT : "JE SOUSSIGNE DONNE POUVOIR A DE ME Z... POUR TOUTES AFFAIRES ME X..." ;



 QU'EN RAISON DE SES TERMES GENERAUX CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL REQUIS POUR LA DECLARATION D'UN POURVOI EN CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM.