Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1976

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME X... SUZANNE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;



 QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;



ATTENDU QUE X... PIERRE, PAR DECLARATION REMISE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE, A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 14 FEVRIER 1976, A ORDONNE SA RADIATION ET CELLE DE DAME X... SUZANNE, SA MERE, DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CURTON ;



ATTENDU QUE X... NE PRODUIT AUCUN POUVOIR A LUI DONNE PAR SA MERE ;



 QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION SUSVISEE ;



SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... PERSONNELLEMENT :

 ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR EN CASSATION DE PROCEDER A LA DENONCIATION DU POURVOI PRESCRITE PAR L'ARTICLE L 27 SUSVISE DU CODE ELECTORAL, ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;

ATTENDU QUE X... PIERRE A FORME POURVOI POUR LUI-MEME CONTRE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1976 CI-DESSUS INDIQUE ;



 QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DU SOUS-PREFET DE NERAC AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ;



 QUE X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A CE SOUS-PREFET, DEFENDEUR A LA CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE.