Cour de Cassation · civ2 — 23 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA SU ITE DE LA CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVO RCE DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DE H-, DEBOUTE L'EPOUSE, NEE R-, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, A SUPSOSER QUE DAME H - AIT TOUCHE SA JUSTE PART DANS LA COMMUNAUTE, ELLE SUBIRAIT PAR LE FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL UN PREJUDICE MATERIEL DONT L'APPRECIATION NE DEPENDRAIT NI DE SES BESOINS NI DES RESSOURCES DE SON EX-MARI ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DES AVANTAGES EN CAPITAL AVAIENT ETE CONSENTIS A DAME H - LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, NOTAMMENT PAR DES ATTRIBUTIONS D'IMMEUBLES ET ENONCE, QUE TANT LES RESSOURCES QUE LA FEMME TIRAIT DE CES ATTRIBUTIONS QUE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DESORMAIS JUSTIFIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LUI ASSURAIENT UN TRAIN DE VIE SENSIBLEMENT EQUIVALENT A CELUI DONT ELLE BENEFICIAIT PENDANT LA VIE COMMUNE ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ;



ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ;



 QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;



ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME H- SOUTENAIT QUE LA RUPTURE DU L IEN CONJUGAL LUI CAUSAIT UN PREJUDICE MORAL CERTAIN, SON MARI, QUI L'AVAIT ABANDONNEE, LA LAISSANT SEULE AU SOIR DE SA VIE SANS SON COMPAGNON ;



QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF DE CONCLUSIONS, QUI ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.