Cour de Cassation · civ1 — 17 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RECOLTE DE POMMES DE TERRE DE BONNET AYANT ETE PERDUE A LA SUITE D'UN TRAITEMENT, EFFECTUE A L'AIDE D'UN PRODUIT DEFANANT, LE "REGONE", DU CHAMP DANS LEQUEL LES TUBERCULES AVAIENT ETE PLANTES, BONNET A FORME CONTRE LA SOCIETE NORMANDE D'ENGRAIS ET DE PRODUITS CHIMIQUES (SNEPC), QUI LUI AVAIT VENDU CE PRODUIT, UNE ACTION EN INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT AINSI SUBI, ET CETTE SOCIETE A APPELE LA SOCIETE SOPRA, QUI FABRIQUE LE "REGLONE", EN GARANTIE ;



 QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE, ONT DECIDE QUE LA SOCIETE SOPRA DEVAIT GARANTIR LA SNEPC DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE BONNET ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPRA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, LOIN D'ADMETTRE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TRAITEMENT AU "REGLONE" AVAIENT ETE RESPECTEES, ELLE DEMANDAIT QU'UNE ENQUETE SOIT PRESCRITE EN VUE DE LES VERIFIER, NOTAMMENT QUANT AUX DOSES EMPLOYEES ;



 QU'EN REALITE, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE, SE SERAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... REPRODUISAIT LES DECLARATIONS DE BONNET, ALORS QUE CETTE EXPERTISE ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE SOPRA QUI N'Y AVAIT PAS ETE CONVOQUEE ;



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LE PROSPECTUS PUBLIE PAR LA SOCIETE SOPRA ET ACCOMPAGNANT LE CONDITIONNEMENT DU PRODUIT, PAR LEQUEL L'UTILISATEUR, QUI, EN L'ESPECE, ETAIT UN PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE, ETAIT MIS SUFFISAMMENT EN GARDE CONTRE LE DANGER D'APPLIQUER LE PRODUIT EN CAS DE SECHERESSE, PUISQU'IL ETAIT EXPRESSEMENT FAIT ETAT, DANS CE DOCUMENT, DE LA SECHERESSE DU SOL ET DE LA NECESSITE D'UNE PLUIE SUFFISANTE APRES UNE PERIODE DE SECHERESSE ;



 QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE LA PREUVE N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE DE CE QUE LES FEUILLES N'ETAIENT PAS FLETRIES AU MOMENT DU TRAITEMENT, COMME LA SOCIETE SOPRA L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;



MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOPRA, QUI PRODUISAIT UNE LETTRE D'UN TIERS, PAR LAQUELLE CELUI-CI RECONNAISSAIT AVOIR PARTICIPE AU TRAVAIL DE DEFANAGE EFFECTUE DANS LE CHAMP DE BONNET, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A CETTE ATTESTATION DONT L'AUTEUR PRECISAIT QUE LE PRODUIT AVAIT ETE EMPLOYE AUX DOSES NORMALES ;



 QU'EN FAISANT ETAT AINSI DE CE DOCUMENT, ET NON DU RAPPORT DES EXPERTS, DONT ELLE RECONNAISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU FABRICANT DU PRODUIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;



 QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE DENATURE LA NOTICE ACCOMPAGNANT CE PRODUIT DES LORS QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, ELLE A, APRES AVOIR RAPPELE LE TEXTE DE CE DOCUMENT, ET COMPARE CELUI-CI AVEC L'IMPRIME RELATIF A UN PRODUIT ANALOGUE, ENONCE QUE LES RECOMMANDATIONS INSUFFISANTES DONNEES PAR LA SOCIETE SOPRA AUX UTILISATEURS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'INDUIRE CEUX-CI EN ERREUR ;



 QU'ENFIN LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS EN RELEVANT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE INCOMBAIT FINALEMENT A LA SOCIETE SOPRA QUI N'AVAIT PAS PREVENU DU DANGER EXTREME QUE PRESENTAIT L'UTILISATION DU "REGLONE" EN PERIODE DE SECHERESSE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.