Cour de Cassation · civ3 — 14 janvier 1976

VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1975, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, PAR LAQUELLE DUPUIS A DEMANDE L'AUTORISATION DE PLAIDER LUI-MEME SUR LES POURVOIS N° 74-20 043 ET N° 74-13 870 ;



ATTENDU QUE L'INSTRUCTION EST COMPLETEMENT ASSUREE ET LA DEFENSE PLEINEMENT GARANTIE PAR LE DEPOT DES MEMOIRES, QUE ME WAQUET, AVOCAT DE DUPUIS, A VISES ;



QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR SUITE, D'ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE ;



PAR CES MOTIFS : ORDONNE QU'IL SERA SUIVI SUR L'AFFAIRE EN COURS.