Cour de Cassation · civ3 — 12 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 9 FEVRIER 1972, D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970, IL RESSORT QUE LES EPOUX X..., Y... DE PARCELLES SITUEES DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, CREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 FEVRIER 1967 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUROUX, ONT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, DEMANDE A LA VILLE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DESDITES PARCELLES ;



QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA COMMUNE A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DE CESSION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA REGLEMENTATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE N'IMPOSE NULLEMENT AUX Y... DE FAIRE UNE OFFRE DE CESSION AMIABLE QUI CONSTITUE POUR EUX UNE SIMPLE FACULTE ET QU'AINSI LA CESSION INTERVENUE DANS DE TELLES CONDITIONS, EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, EST EXCLUSIVE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RAPPELANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LE PRIX, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, EST FIXE "COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION", ENONCE, A BON DROIT, QUE "CETTE REFERENCE INCLUT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES DIVERSES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE DUES A UN EXPROPRIE ET, PAR CONSEQUENT, L'INDEMNITE DE REMPLOI" ;



QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).