Cour de Cassation · civ2 — 16 juillet 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 567, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PARTIE SAISIE-ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE AFIN D'OBTENIR L'AUTORISATION DE TOUCHER DU TIERS SAISI, NONOBSTANT L'OPPOSITION A LA CONDITION DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU AUX MAINS D'UN TIERS SOMME SUFFISANTE POUR REPONDRE EVENTUELLEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET ;



ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE KNOWLEDGE INTERNATIONAL MARKETING ( KIM ), INVOQUANT CONTRE LA SOCIETE LE CERCLE EUROPEEN DU LIVRE ( CEL ) UNE CREANCE CONTRACTUELLE, FIT, AVEC AUTORISATION JUDICIAIRE, PROCEDER A DEUX SAISIES-ARRETS SUR DES COMPTES BANCAIRES, PUIS A UNE SAISIE-ARRET SUR UN COMPTE COURANT POSTAL ;



 QUE LA SOCIETE CEL A DEMANDE EN REFERE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS CONTRE CONSIGNATION D'OUVRAGES DE LIBRAIRIE EN COURS DE DIFFUSION ;



QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A LAQUELLE S'OPPOSAIT LA SOCIETE KIM, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES 774 D'APPEL DE PARIS ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.