Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 9 février 1977
- ECLI
- 607943529ba5988459c41f83
- Date
- 9 février 1977
expropriation pour cause d'utilite publiqueordonnance d'expropriationvisasenquête parcellairecommissaire enquêteuravisdatedate antérieure à la transmission du registre par le maireprocèsverbalverbal dressé par le commissaire enquêteur avant que le registre lui ait été transmis
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 9 février 1977
- Matière
- expropriation pour cause d'utilite publique
Référence
607943529ba5988459c41f83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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