Cour de Cassation · civ1 — 5 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ARGUE DE NULLITE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ;



MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION QUI EN EST PRODUITE MENTIONNE QUE <M LE PRESIDENT MAC ALESSE ET ME Y..., SECRETAIRE-GREFFIER, ONT SIGNE LA MINUTE DU PRESENT ARRET>;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE CE TEXTE, AUQUEL NE DEROGE PAS LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT DE N'ETRE CITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS ;



 QUE, SI LES PARTIES PEUVENT Y RENONCER, MEME TACITEMENT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE RENONCIATION SOIT ETABLIE;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALGERIEN, RENDU A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE, SURVENU EN ALGERIE, QUI A CAUSE LA MORT DE X..., EMPLOYE DE SA MERE A RECONNU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ALGERIEN AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 9 AVRIL 1898, RESTEE APPLICABLE EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE, DONNAIT COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'EN PORTANT SON ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS ALGERIENNES DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, AIT AGIT ANORMALEMENT OU DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE A L'EGARD DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCES DES MUTUELLES AGRICOLES, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE CAISSE, QUI A ETE REGULIEREMENT ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGER ET A EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE DE SA CONVOCATION, NE SAURAIT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME SI, N'AYANT PAS CRU DEVOIR SE PRESENTER DEVANT CE TRIBUNAL, ELLE NE S'EST PAS PREVALUE EN TEMPS UTILE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE LOI ALGERIENNE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES REGLES DE COMPETENCE JUDICIAIRE EDICTEES PAR LA LOI FRANCAISE, ET QUE LE FAIT DE NE PAS S'ETRE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ETRANGER NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION A CETTE APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.