Cour de Cassation · civ2 — 6 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL DE BEAUVISAGE, A INFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE IMPORTATION BETHUNOISE (SIB) ;



 ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE A SON EGARD PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL SERAIT JUSTIFIE QU'UN AVOUE A LA COUR D'APPEL AURAIT ETE CONSTITUE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET QU'AINSI LA DECISION AURAIT ETE RENDUE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE CONSTITUTION DE L'AVOUE DE LA SOCIETE INTIMEE N'EST PAS PRODUIT ET QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE NE CONTIENT PAS LA COPIE DE CET ACTE QUI AURAIT DU ETRE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS EN VIGUEUR ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.