Cour de Cassation · civ2 — 5 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE J A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DU COMPORTEMENT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE IL REPROCHE A SON EPOUSE, D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS DES LETTRES ADRESSEES PAR SA FEMME A UN TIERS, ALORS QUE LA PREUVE D'UN FAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE NE POURRAIT RESULTER D'UNE CORRESPONDANCE PARVENUE A LA SUITE D'UN ARTIFICE COUPABLE D'UNE FRAUDE OU D'UN ABUS ENTRE LES MAINS DE L'EPOUX X... ENTEND S'EN PREVALOIR, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME J SOUTENANT QUE LES LETTRES DONT S'AGIT N'ETAIENT PARVENUES ENTRE LES MAINS DE SON MARI QU'EN CONTREPARTIE DE LA REMISE DE BIJOUX PAR CELUI-CI A LA PERSONNE QUI DETENAIT LESDITES LETTRES ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME J N'ETABLIT PAS QUE SON MARI SOIT ENTRE EN POSSESSION DESDITES LETTRES PAR UN ARTIFICE COUPABLE ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DU DESTINATAIRE DE CES LETTRES ET DE CELLES DE SON DESTINATAIRE QUE CELLE-CI, APRES LES AVOIR DECOUVERTES, LES AVAIT REMISES A J DE SON PLEIN GRE ET EN PARFAITE CONNAISSANCE DE L'USAGE QU'IL VOULAIT EN FAIRE ET QU'AINSI LESDITES LETTRES N'AVAIENT PAS ETE OBTENUES PAR J A L'AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'ELLE S'EST DETERMINEE D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES J ETAIT DEVENU DETENTEUR DES LETTRES DONT IL PRETENDAIT FAIRE USAGE, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER SI ELLES POURRAIENT ETRE VERSEES AUX DEBATS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.