Cour de Cassation · civ3 — 3 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL, POUR FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS, L'ECHANGE DE NUE-PROPRIETE DE PARCELLES REALISE ENTRE ANDRE Y... ET LES CONSORTS X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION OPPOSER A ANDRE Y..., ET QUE, D'AUTRE PART, LA FRAUDE EN MATIERE D'ECHANGE NE PEUT RESULTER D'ACTES POSTERIEURS A L'ECHANGE, INOPPOSABLES AU COECHANGISTE QUI AVAIT ACQUIS REGULIEREMENT LE BIEN PAR UN ECHANGE NON SIMULE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE L'ANNULATION D'UN ECHANGE FRAUDULEUX N'EST PAS SUBORDONNEE A LA MAUVAISE FOI DU COECHANGISTE ;



 QU'ELLE CONSTATE QUE Y..., CINQ JOURS SEULEMENT APRES L'ECHANGE, SUR L'UTILITE DUQUEL IL NE S'EXPLIQUE PAS, A REVENDU A UN TIERS LE BIEN ACQUIS EN ECHANGE, FAISANT ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ;



QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR, ENTRAINANT LA NULLITE DE L'ECHANGE ;



 QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI, L'ERREUR MATERIELLE SUR LE PRENOM DE L'UN DES ECHANGISTES NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.