Cour de Cassation · civ3 — 1 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QU'EN CAS DE REPRISE PAR UNE SOCIETE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LE CONGE DOIT INDIQUER, A PEINE DE NULLITE, LE NOM DE LA SOCIETE REPRENANTE ET CELUI DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ;



ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DELIVRE LE 4 MAI 1973 POUR LE 11 NOVEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE JOUX, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE JOUX, LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT DU CONGE QUE L'EXPLOITATION SERAIT ASSUREE PAR CLAUDIUS X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE JOUX ;



 QUE LA PRECISION A ETE DONNEE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE AINSI QUE CELA RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ;



 QUE CETTE PRECISION A ETE REITEREE A L'AUDIENCE DE LA COUR ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE NE MENTIONNAIT PAS LE NOM DU OU DES MEMBRES DE LA SOCIETE DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.