Cour de Cassation · civ3 — 1 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE FONDE SUR LE FAIT QUE LE PRENEUR A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DOIT A PEINE DE NULLITE REPRODUIRE LES TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT TEXTE DESTINE A AVERTIR LE PRENEUR EVINCE DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON BAIL A L'UN DE SES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS MAJEURS ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A DONNE CONGE LE 8 JUIN 1972 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974 A SA FERMIERE, DAME Z..., AU MOTIF QUE CELLE-CI SERAIT AGEE DE PLUS DE 65 ANS A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;



 QUE DAME Z... N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS APRES L'ECHEC D'UNE CONCILIATION, LA BAILLERESSE A DEMANDE AUDIT TRIBUNAL DE VALIDER LE CONGE QUI NE COMPORTAIT PAS LA MENTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, DECLARE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT D'ECARTER LA FORCLUSION, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION CONSTATEE N'A PU INDUIRE EN ERREUR Y... HERMAN PUISQUE CELLE-CI A FAIT UNE DEMANDE DE CESSION DE BAIL EN FAVEUR DE SA FILLE ADOPTIVE EN MEME TEMPS QU'ELLE APPELAIT LA BAILLERESSE EN CONCILIATION ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE DE LA NULLITE QU'IL EDICTE POUR REPARER L'OMISSION D'UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU CONGE LORSQU'IL EST FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, ET QUE LA BAILLERESSE NE POUVAIT, DES LORS, INVOQUER LA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.