Cour de Cassation · civ3 — 25 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845-1 ET 838 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONGE FONDE SUR LE FAIT QUE LE PRENEUR A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DOIT, A PEINE DE NULLITE, REPRODUIRE LES TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME TEXTE AFIN D'AVERTIR LE PRENEUR EVINCE DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON BAIL A L'UN DE SES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS MAJEURS ;



ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE, FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, DELIVRE PAR BERNIER A SON X... RUIZ LE 24 MARS 1971 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE RUIZ N'EST PAS FONDE A INVOQUER L'OMISSION DE LA REPRODUCTION DANS LE CONGE DES DISPOSITIONS DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE "LA NULLITE N'EST ENCOURUE QUE SI L'OMISSION CONSTATEE EST DE NATURE A INTRODUIRE LE PRENEUR EN ERREUR SUR L'EXISTENCE DE SES DROITS, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE PRENEUR N'AYANT NI ENFANT NI DESCENDANT" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 845-1 DU MEME CODE N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE DE LA NULLITE QU'IL EDICTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 840-2 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DU 24 MARS 1971, EN TANT QU'IL ETAIT FONDE SUR UNE MAUVAISE EXPLOITATION DES TERRES LOUEES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER "QUE LES MANQUEMENTS IMPUTES A RUIZ POUVAIENT S'EXPLIQUER PAR SON AGE" ;



ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CE SEUL MOTIF, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE ET LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.