Cour de Cassation · civ3 — 8 décembre 1976

EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75 - 70 382 ET N° 75 - 70 383 ;



SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES POUR L'EQUIPEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU CANTON DE L'ARGENTIERE-LA BESSEE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR MAITRE C..., AVOCAT, AU NOM, D'UNE PART, D'ETIENNE E..., , DE JOSEPHINE X... EPOUSE D..., D'ADRIENNE X... ET DE MARIE X..., D'AUTRE PART, DE MARIE CATHERINE E... VEUVE B..., DE BERNARD A..., D'ETIENNE X..., DE CATHERINE A... ET D'ANNE-MARIE A... EPOUSE Z..., CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 MAI 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES APPARTENANT A ETIENNE E... ET A MARIE-CATHERINE E... VEUVE B... ET D'UNE PARCELLE, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., ET CONTRE L'ORDONNANCE DU MEME MAGISTRAT, EN DATE DU 9 JUIN 1975, QUI A DECLARE EXPROPRIEES TROIS PARCELLES APPARTENANT AUXDITS CONSORTS Y... ET UNE PARCELLE, PROPRIETE DES CONSORTS E...
F... ;



 QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL FAIT VALOIR QUE LES DEUX DECLARATIONS DE POURVOI VISENT, CHACUNE, DEUX ORDONNANCES CONCERNANT L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DIFFERENTES ET QU'ELLES N'INDIQUENT PAS LES PARCELLES DONT LES DEMANDEURS SERAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS ET DONT L'EXPROPRIATION SERAIT PRONONCEE A LEUR PREJUDICE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A DES EXPROPRIES DE SE POURVOIR PAR UNE MEME DECLARATION CONTRE DEUX ORDONNANCES D'EXPROPRIATION INTERVENUES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE, SI LES DECLARATIONS DE POURVOI NE PRECISENT PAS LES PARCELLES DONT L'EXPROPRIATION EST CRITIQUEE, ELLES INDIQUENT SANS EQUIVOQUE LES DECISIONS ATTAQUEES, QUI INTERESSENT, TOUTES DEUX, CHACUN DES DEMANDEURS ;



D'OU IL SUIT QUE LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE DOIVENT ETRE ECARTEES ;



DIT LES POURVOIS RECEVABLES ;



SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX DEUX ORDONNANCES ATTAQUEES DE NE PAS DESIGNER LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE MENTION EST EXIGEE PAR LA LOI ET NECESSAIRE A JUSTIFIER DE LA REGULARITE DES ORDONNANCES ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DESDITES ORDONNANCES QUE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DU CANTON DE L'ARGENTIERE LA BESSEE ;



 QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX ORDONNANCES, D'UNE PART, D'AVOIR ETE RENDUES SANS QUE LE MAGISTRAT AIT VERIFIE SI LES ENQUETES PARCELLAIRES AVAIENT EU LA DUREE PRESCRITE DE VINGT JOURS, SAUF DIMANCHES ET JOURS FERIES, LES PIECES QU'IL VISE ETABLISSANT QUE CES ENQUETES N'AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT OUVERTES QUE PENDANT DIX-HUIT JOURS, D'AUTRE PART, DE VISER, SOUS LA DENOMINATION DE PROCES-VERBAUX DES ENQUETES PARCELLAIRES, DE SIMPLES CERTIFICATS DU MAIRE ATTESTANT QUE LES DOSSIERS ONT ETE DEPOSES A LA MAIRIE DE TELLE DATE A TELLE DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PROCES-VERBAUX DES ENQUETES PARCELLAIRES ET LES REGISTRES DE CES ENQUETES, QUI NE FIGURENT PAS AU DOSSIER, NE FONT L'OBJET D'AUCUN VISA ET QUE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE SANS QUE LE JUGE SE SOIT ASSURE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ;

MAIS ATTENDU QUE LES REGISTRES D'ENQUETE PARCELLAIRE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES PIECES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;



 QUE L'ORDONNANCE DU 31 MAI 1975 VISE, NON SEULEMENT L'ARRETE DU PREFET EN DATE DU 27 JUIN 1974 ORDONNANT L'ENQUETE ET LE PROCES-VERBAL, EN DATE DU 11 AOUT 1974, DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A PUY-SAINT-VINCENT DU 22 JUILLET AU 10 AOUT 1974, MAIS AUSSI L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU 18 AOUT 1974 ;



QUE, DE SON COTE, L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1975 MENTIONNE, A LA FOIS, L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 JANVIER 1975 ORDONNANT L'ENQUETE, LE PROCES-VERBAL, EN DATE DU 22 FEVRIER 1975, DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A PUY-SAINT-VINCENT DU 3 FEVRIER AU 22 FEVRIER 1975 ET L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU 28 FEVRIER 1975 ;



 QUE LES DEUX ENQUETES, QUI ONT EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE JOURS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, SE SONT DEROULEES AUX DATES MEMES FIXEES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX SUSVISES, QUI FIGURENT AU DOSSIER ;



 QU'ENFIN, IL RESULTE DES ENONCIATIONS SUSRAPPELEES QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR A DONNE SON AVIS POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES ENQUETES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LES 31 MAI ET 9 JUIN 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES.