Cour de Cassation · civ3 — 24 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1302 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UNE CONVENTION ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES 24 ET 29 DECEMBRE 1969, ARCHIARDY A DONNE EN LOCATION-GERANCE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT-SNACK-NIGHT-CLUB EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE LES AMARINIERS ;



 QUE CE CONTRAT A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE ;



 QUE LE LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE LE 25 JANVIER 1970 ;



 QUE LA CAUSE DU SINISTRE N'A PU ETRE DETERMINEE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... A PAYER AU PROPRIETAIRE LA SOMME DE 17483,39 FRANCS, EN VERTU DES ARTICLES 1733 ET 1302 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE CONTRAT QUI DONNAIT A DAME X... LA JOUISSANCE DES LIEUX AVAIT ETE RETROACTIVEMENT ANEANTI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.