Cour de Cassation · civ3 — 14 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2161 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES SUR UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES SONT EXCESSIVES, LE DEBITEUR PEUT DEMANDER LEUR REDUCTION ;



 QUE SONT REPUTEES EXCESSIVES LES INSCRIPTIONS QUI GREVENT PLUSIEURS IMMEUBLES LORSQUE LA VALEUR D'UN SEUL OU DE QUELQUES-UNS D'ENTRE EUX EXCEDE UNE SOMME EGALE AU DOUBLE DU MONTANT DES CREANCES EN CAPITAL ET ACCESSOIRES LEGAUX, AUGMENTE DU TIERS DE CE MONTANT ;



ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BRUGUIER A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 6 MAI 1966, A PAYER LA SOMME DE 50000 FRANCS AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, LEQUEL A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR DEUX PROPRIETES AGRICOLES, L'UNE DENOMMEE SAINT-ANDRE DES CHEMINIERES, SISE A CASTELNAUDARY ET SAINT-MARTIN-LALANDE, L'AUTRE DENOMMEE L'ENCLOS SISE AU HAMEAU DE MONTREDON, COMMUNE DE CARCASSONNE ;



 QUE, SUR COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, SIGNIFIE LE 5 JANVIER 1971, BRUGUIER A FORME OPPOSITION ;



 QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASONNE, CONSTATANT QUE LA DETTE DE BRUGUIER ENVERS LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST ENTRAIT DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS PROTEGEES PAR L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 SUR LES RAPATRIES ANNULE LE COMMANDEMENT ET ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE ;



 QUE, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1972, CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE EN CE QUI CONCERNE L'ANNULATION DU COMMANDEMENT, MAIS LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE A ETE REFUSEE ;



 QUE BRUGUIER A ALORS ASSIGNE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST AUX FINS D'OBTENIR LE CANTONNEMENT DE L'HYPOTHEQUE AU SEUL DOMAINE DE SAINT-ANDRE DES CHEMINIERES ;



ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE FONDANT, D'UNE PART, SUR LA CREANCE DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST D'UN MONTANT DE 71272,55 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, SUR L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE, POUR LEQUEL BRUGUIER SOLLICITE LA LIMITATION DE L'INSCRIPTION, ESTIMEE PAR L'EXPERT X... A 1250000 FRANCS, ONT ADMIS QUE LE GAGE DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST EXCEDE DE BEAUCOUP LES CONDITIONS MINIMALES A PARTIR DESQUELLES L'ARTICLE 2161, ALINEA 2, REPUTE EXCESSIVES LES INSCRIPTIONS, PUISQUE LA VALEUR DE CETTE PROPRIETE DEPASSE NETTEMENT LA SOMME TOTALE DES CREANCES INSCRITES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI LE MONTANT TOTAL DES CREANCES INSCRITES, NI LE POINT DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, LA PROPORTION FIXEE PAR L'ARTICLE PRECITE EST RESPECTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.