Cour de Cassation · civ1 — 14 décembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN CURATELLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 893 DU MEME CODE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE, POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 DE CE DECRET, SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE, AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION, PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ;



 QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DE TELLES OBSERVATIONS AIENT ETE FORMULEES ;



 QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : (SANS INTERET). PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS.