Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 1977

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, DAME X... N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 28 JANVIER 1977, QUI A REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MALLEREY, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ;



 QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION, FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LE JUGEMENT ;



 QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR DAME X... QUE PAR UNE REQUETE DATEE DU 8 FEVRIER 1977 ET PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 FEVRIER ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER ;