Cour de Cassation · civ3 — 9 novembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEVIN, BOULANGER, A CHARGE MICAULT, INGENIEUR-CONSEIL, DE LA CONCEPTION DE L'AMENAGEMENT D'UN FOURNIL EN VUE D'Y INSTALLER UN FOUR PROCURE PAR LA SOCIETE DES FOURS CONGO ;



 QUE WAGNER, DEBITANT DE BOISSONS, SE PLAIGNANT DE CE QUE LES DEGAGEMENTS DE CHALEUR RENDAIENT INUTILISABLE SA CAVE SITUEE AU-DESSOUS DU NOUVEAU FOURNIL, A FAIT ASSIGNER EN CESSATION DU TROUBLE ET DOMMAGES-INTERETS DEVIN, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE MICAULT ET LA SOCIETE DES FOURS CONGO ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MICAULT, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE WAGNER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'APPEL PEUT ETRE FORME CONTRE TOUTE PARTIE QUI ETAIT PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE, MEME SI L'APPELANT N'AVAIT PAS ALORS CONCLU CONTRE ELLE, QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU GARANT, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES, ETAIENT DIRIGEES NON SEULEMENT CONTRE LE GARANTI MAIS ENCORE CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, AUX TERMES DESQUELLES TOUS CEUX QUI ONT ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE INTIMES DEVAIENT SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE 90 QUI DISPOSE QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ;



 QU'ELLE A RELEVE QUE LE JUGEMENT, AYANT DECLARE DEVIN RESPONSABLE A L'EGARD DE WAGNER, ETAIT DEFINITIF DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX, PUISQUE NON FRAPPE D'APPEL PAR DEVIN ;



ATTENDU QU'AYANT ENFIN RETENU, SANS DENATURATION DES ECRITURES, QUE MICAULT N'AVAIT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE CONTRE WAGNER ET AVAIT SEULEMENT DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE SUR L'APPEL EN GARANTIE DE DEVIN, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, L'APPEL FORME PAR MICAULT CONTRE WAGNER ;



 D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE MICAULT, INGENIEUR-CONSEIL, DANS LES TROUBLES OCCASIONNES A LA CAVE VOISINE PAR LES DEGAGEMENTS DE CHALEUR DU FOUR DE DEVIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'INGENIEUR-CONSEIL FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT CHARGE NI DU CHOIX, NI DE L'IMPLANTATION DU FOUR, DONT SEULES LES DIMENSIONS LUI AVAIENT ETE COMMUNIQUEES, ET QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT ESCOMPTER QUE LE FOUR CHOISI SERAIT SUFFISAMMENT ISOTHERME ;



MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MICAULT, QUI AVAIT ETE CHARGE DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DU FOURNIL, EN VUE DE L'INSTALLATION DU NOUVEAU FOUR, DEVAIT ETRE CONSIDERE A CET EGARD COMME MAITRE D'X..., QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DE L'EMPLACEMENT DE LA CAVE, QU'IL DEVAIT PREVOIR QUE L'INSTALLATION D'UN FOUR DE BOULANGERIE A FORT POUVOIR CALORIFIQUE ETAIT DE NATURE A PROPAGER PAR LE SOL UNE CERTAINE CHALEUR DANS LA CAVE EN QUESTION, D'AUTANT PLUS QUE LA PAROI SEPARANT CELLE-CI DE L'EMPLACEMENT DU FOUR N'ETAIT QUE DE 50,5 CM, LE SOL DU FOURNIL AYANT ETE ABAISSE ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.