Cour de Cassation · civ3 — 20 octobre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LIENHARDT AYANT ENTREPRIS DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE SA MAISON, SES VOISINS, LES EPOUX X..., ONT CONTESTE LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE ANNULE PAR ARRETE DU MAIRE DU 11 SEPTEMBRE 1974 CONTRE LEQUEL LIENHARDT A FORME DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, TANDIS QUE LES EPOUX X... ONT INTENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ACTION EN DEMOLITION ET DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A FONDER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES SUR LA SAISINE AU PRINCIPAL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE ET S'EST AINSI PRIVE DE BASE LEGALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERRUPTION DES TRAVAUX NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU PAR LE JUGE REPRESSIF AGISSANT A LA REQUETE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU D'OFFICE, ET QU'EN AFFIRMANT LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE SAISI PAR UN PARTICULIER, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET L'ARTICLE L 480-2 DU CODE DE L'URBANISME ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT A L'EXCEPTION SOULEVEE, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A, A BON DROIT, RETENU SA COMPETENCE POUR ORDONNER EN REFERE LA SUSPENSION DES TRAVAUX, DES LORS, D'UNE PART, QU'ELLE A RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI D'UNE DEMANDE DE DEMOLITION ET D'INDEMNITE POUR TROUBLE ANORMAL, DE VOISINAGE ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A INTERPRETE AUCUN ACTE ADMINISTRATIF ;



D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGE DES REFERES N'EST COMPETENT QUE S'IL Y A URGENCE ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE, A RETENU QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... POURRAIT DEVENIR PRATIQUEMENT IRREPARABLE SI LES TRAVAUX ETAIENT TERMINES ;



 QU'ELLE A AINSI CONSTATE L'URGENCE ;



D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ;



SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE DES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, ET QU'EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA NON-CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME, LAQUELLE NE POUVAIT S'EVINCER DU SEUL RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AILLEURS ATTAQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, ET NE POUVAIT ETRE ETABLIE SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ALORS QUE, DE SURCROIT, AU CAS MEME OU, PAR HYPOTHESE, LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, IL S'EVINCE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QU'IL N'A PAS APPRECIE LA CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE A LA REGLEMENTATION D'URBANISME PRIVANT A NOUVEAU SA DECISION DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, LA JURIDICTION DES REFERES PEUT ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, DES LORS QUE, D'UNE PART, ELLE A RELEVE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET D'AUTRE PART, S'EST ABSTENUE DE TRANCHER LA CONTESTATION SOUMISE A CELUI-CI ;



D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE EGALEMENT REJETEES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.