Cour de Cassation · civ1 — 23 février 1977

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 312 ET 313 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;



ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN DESAVEU SOIT IRRECEVABLE EN CAS DE STERILITE, MEME CONGENITALE, DU MARI ;



ATTENDU QUE M. A, EN JUILLET 1969, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE AVAIT MIS AU MONDE LE 22 AVRIL DE LA MEME ANNEE ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE M. X... ATTEINT "DE STERILITE ABSOLUE, D'ORIGINE CONGENITALE, FORMELLEMENT RECONNUE PAR L'EXPERTISE", A ECARTE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 312 ET 313 ANCIENS DU CODE CIVIL "S'IMPOSE A LA COUR" ;



QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.