Cour de Cassation · civ1 — 19 janvier 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KERROUCHE, QUI AVAIT ACHETE AU GARAGISTE DELANNOY UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL A ATTRIBUE LA CAUSE AU MAUVAIS ETAT DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ;



 QU'IL A ALORS FORME CONTRE DELANNOY UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE EN RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DU PRIX ET DES DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE LE GARAGISTE A APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA DAME DI BATISTA QUI LUI AVAIT VENDU LE VEHICULE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR KERROUCHE DE CONCLUSIONS TENDANT, AU PRINCIPAL, A LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A L'ANNULATION DU CONTRAT POUR DOL, A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LEUR DECISION NE CONSTATERAIT AUCUNE "MANOEUVRE" SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE DOL IMPUTE AU GARAGISTE ;



 QUE, BIEN AU CONTRAIRE, SELON LE POURVOI, L'ARRET SE CONTREDISANT, CONSTATE QUE LE GARAGISTE "N'A PAS TRUQUE" LE COMPTEUR MAIS SEULEMENT QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE KILOMETRAGE REEL ;



 QU'EN FAISANT AINSI UNE REFERENCE IMPLICITE A LA GARANTIE DES VICES CACHES PAR LE VENDEUR QUI CONNAIT LE VICE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL SUR LE DOL ;



 ET, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT ENCORE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT SEULEMENT QUE L'ACQUEREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE S'IL AVAIT CONNU LE KILOMETRAGE REEL, RECONNAIT, PAR AILLEURS, QUE LE VEHICULE ETAIT RENDU IMPROPRE A SON USAGE ET AVAIT ETE ACCIDENTE PAR SUITE DES VICES ATTEIGNANT LES AMORTISSEURS ET LE PARALLELISME DES ROUES, SANS ETABLIR UN LIEN ENTRE CES VICES, QUI SEULS RENDAIENT LE VEHICULE IMPROPRE A SON USAGE, ET LE KILOMETRAGE REEL QUI N'AURAIT, DES LORS, REVETU QU'UN CARACTERE NON DETERMINANT ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE VEHICULE AVAIT PARCOURU PLUS DE 115.000 KILOMETRES ALORS QU'A L'ACHAT LE COMPTEUR N'EN TOTALISAIT QUE 34.836, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE GARAGISTE, QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LE COMPTEUR INDIQUAIT UN KILOMETRAGE BIEN INFERIEUR A CELUI QUE LA VOITURE AVAIT PARCOURU EN REALITE, AVAIT DISSIMULE CETTE CIRCONSTANCE A KERROUCHE QUI, S'IL L'AVAIT CONNUE, N'AURAIT PAS CONTRACTE ;



 QU'AYANT RELEVE AINSI LA RETICENCE DOLOSIVE AFFECTANT LA VALIDITE DU CONTRAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



QUE LES MOYENS DOIVENT DONC ETRE ECARTES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.