Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 19 avril 1977
- ECLI
- 607943689ba5988459c42362
- Date
- 19 avril 1977
cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatpourvoidéclarationmandatairepouvoir spécialavocat associé de celui ayant reçu le pouvoirexpropriation pour cause d'utilite publiquearrêt fixant l'indemnité
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 19 avril 1977
- Matière
- cassation
Référence
607943689ba5988459c42362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA