Cour de Cassation · civ2 — 6 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME X... A BLESSE LA JEUNE ISABELLE Y... QUI TRAVERSAIT LA RUE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CETTE VOITURE;



 QUE Y... PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE DAME X... ET SON ASSUREUR , LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, EN REPARATION DU DOMMAGE;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET ESTIME QU'EN DEBOUCHANT EN COURANT D'ENTRE DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT POUR TRAVERSER LA RUE HORS D'UN PASSAGE PROTEGE, SA FILLE A COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR DAME X...;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ISABELLE Y... AVAIT, VERS MIDI, TRAVERSE LA RUE EN FACE DE L'ECOLE POUR SE RENDRE A L'ANNEXE DE L'ECOLE SITUEE DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE;



ATTENDU QU'EXONERANT DAME X... DE TOUTE RESPONSABILITE SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS