Cour de Cassation · civ1 — 8 juin 1977

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, VIEILLEDENT, PROPRIETAIRE A LA GRANDE-MOTTE DE PLUSIEURS IMMEUBLES, A, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 28 DECEMBRE 1973, DONNE A LA DAME X..., DIRECTRICE DE L'AGENCE SERVIX, MANDAT DE GERER ET DE VENDRE CES BIENS ;



 QUE, PAR LETTRE DU 28 JUIN 1974, IL A REVOQUE CES PROCURATIONS ;



 QUE LA DAME X... L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE MANDATS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DES MANDATS CONSENTIS PAR VIEILLEDENT A LA DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, LE FAIT QUE DES MENTIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE DES CONTRATS N'AIENT PAS FIGURE SUR L'EXEMPLAIRE REMIS A VIEILLEDENT OTERAIT TOUTE VALEUR A CES ACTES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VIEILLEDENT QUI FAISAIENT VALOIR QUE, S'AGISSANT D'UN MANDAT SALARIE, L'EXEMPLAIRE DE CE CONTRAT REMIS PAR L'AGENCE AU MANDANT NE COMPORTAIT PAS LE MODE DE REMUNERATION DU MANDATAIRE ET QUE CETTE REMUNERATION AVAIT ETE FIXEE UNILATERALEMENT PAR LA MANDATAIRE LUI-MEME, SANS EN AVISER SON COCONTRACTANT, DE TELLE SORTE QU'AUCUN ACCORD NE S'ETAIT FORME SUR CETTE REMUNERATION, ET QUE LE CONTRAT DEVAIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME NUL ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, VIEILLEDENT, N'A PAS INVOQUE LE MOYEN PRIS DE LA NULLITE DES PROCURATIONS PAR LUI DONNEES A LA DAME X... EN RAISON DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ;



 QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, EN ENONCANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, LES CONTRATS DE MANDAT CONSENTIS PAR VIEILLEDENT A LA DAME X... AVAIENT ETE REGULIEREMENT FORMES DU SEUL FAIT DE L'ACCEPTATION PAR LA MANDATAIRE DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE, ONT, PAR-LA MEME, NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT NEGLIGEES ;



D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A LA DAME X... UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE DU CONTRAT DE MANDAT DE VENTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE RECONNAISSAIT QUE LA MANDATAIRE N'AVAIT OBTENU AUCUNE EXCLUSIVITE DE VENTE ET QUE LE CONTRAT POUVAIT ETRE "RESILIE" TOUS LES TROIS MOIS, SI BIEN QUE LES DOMMAGES-INTERETS N'AURAIENT ETE ALLOUES QU'EN FONCTION D'UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ;



MAIS ATTENDU QUE, SAISI PAR LA DAME X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE LA COMMISSION QU'ELLE AURAIT TOUCHEE A LA SUITE DE LA VENTE DES BIENS DE VIEILLEDENT, SI CELUI-CI N'AVAIT PAS REVOQUE LE MANDAT QU'IL LUI AVAIT DONNE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU'EN RAISON NOTAMMENT DE LA DUREE LIMITEE DE CE MANDAT ET DE L'ABSENCE DE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, LA DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'UNE CHANCE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUEE ;



 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.