Cour de Cassation · civ1 — 15 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PONSOLA, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DE FRANCE I.A.R.T., UNE POLICE GARANTISSANT JUSQU'A 50.000 FRANCS SA RESPONSABILITE CIVILE, A OCCASIONNE DES DEGATS A UN IMMEUBLE VOISIN DE CELUI DANS LEQUEL IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX ;



 QU'IL A ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A VERSER 17.690 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ;



 QUE LA COMPAGNIE, QUI ASSUMAIT CONTRACTUELLEMENT LA CONDUITE DU PROCES, A INTERJETE APPEL DE LA DECISION ;



 QUE, PAR UNE LETTRE POSTERIEURE A LA FORMALISATION DE CET APPEL, PONSOLA A APPROUVE CETTE MESURE ;



 QU'EN APPEL LA CONDAMNATION A ETE PORTEE A LA SOMME DE 197.211 FRANCS ;



 QUE PONSOLA A ASSIGNE SON ASSUREUR POUR QU'IL LE GARANTISSE DE CETTE CONDAMNATION ;



 QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA RATIFICATION PAR LE MANDANT DES INITIATIVES DU MANDATAIRE INTERDIRAIT AU PREMIER DE FAIRE ULTERIEUREMENT GRIEF AU SECOND DE LES AVOIR PRISES ET QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUI, SELON LE MOYEN, N'EN AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QUE L'ASSURE MANDANT AURAIT APPROUVE L'APPEL RELEVE PAR LA COMPAGNIE MANDATAIRE ;



 MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRESENTE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST LEGALEMENT REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR LA COMPAGNIE EN RELEVANT UN APPEL AUQUEL L'ASSURE ET L'ASSUREUR, DONT L'INTERET PROPRE AURAIT ETE NEGLIGE, AURAIENT PU TROUVER L'UN ET L'AUTRE AVANTAGE ;



 QUE, SELON LE MOYEN, A SUPPOSER QUE LA COMPAGNIE N'AIT PAS USE DE SON DROIT D'APPEL, CELUI-CI AURAIT PU ETRE RELEVE PAR LA PARTIE ADVERSE, DE TELLE SORTE QU'IL N'AURAIT PU ETRE AFFIRME QUE SANS LA DECISION DE L'ASSUREUR LE JUGEMENT N'AURAIT PAS ETE REFORME. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN EXAMEN PLUS ATTENTIF DES DONNEES DU PROBLEME ET UNE MEILLEURE APPRECIATION DE SON TECHNICIEN-CONSEIL AURAIT PERMIS A LA COMPAGNIE DE MESURER LES RISQUES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE FAISAIT COURIR, EN INTERJETANT APPEL, A SON ASSURE, DONT ELLE NE DEVAIT PAS IGNORER QUE SA GARANTIE ETAIT LIMITEE A 50.000 FRANCS ;



 QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE AVAIT INTERJETE APPEL, SANS MOTIF SERIEUX, ET DECIDER QUE CELLE-CI DEVAIT REPARER LE DOMMAGE DECOULANT DE LA FAUTE AINSI COMMISE, DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.