Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 9 février 1977

ECLI: 6079436e9ba5988459c423c8
Date: 9 février 1977

requete civilerétractationpourvoi formé contre l'arrêt rétractépourvoi sans objetcassationpourvoinonlieu à statuerarrêt rétracté sur requête civile

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Texte intégral

ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FRAPPE DE POURVOI L'ARRET INFIRMATIF DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A DEBOUTES DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 133.300 FRANCS QU'ILS AVAIENT FORMEE A L'ENCONTRE DE D. ET DE DAME D., SON EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LES EPOUX X... ONT INTRODUIT UNE REQUETE CIVILE CONTRE LEDIT ARRET, QUI A ETE RETRACTE PAR ARRET DU 16 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE ;



PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 74-15.067 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 9 février 1977
Matière: requete civile

Référence

6079436e9ba5988459c423c8

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