Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 1977

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;



 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;



ATTENDU QUE TRIVIAUX NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL ;



QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 14 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL, LEQUEL A ORDONNE L'INSCRIPTION DE DIVERS ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BENNEFOND.