Cour de Cassation · civ2 — 20 janvier 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY, EN DESACCORD AVEC LA SOCIETE GTM BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS SUR LA REMUNERATION D'ETUDES DE TRAVAUX, FUT AUTORISEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'UNE AUTRE SOCIETE ;



 QUE LA SOCIETE GTM A DEMANDE, EN REFERE, LA RETRACTION DE L'ORDONNANCE ET, SUBSIDIAIREMENT, L'AUTORISATION DE CONSIGNER UNE SOMME INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'ORDONNANCE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET QUE MOYENNANT LA CONSIGNATION PREALABLE D'UNE SOMME EGALE A CELLE FIXEE PAR L'ORDONNANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES ACCORDS DES PARTIES, QUI AURAIENT ETE DENATURES, LA CREANCE DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY AURAIT ETE CONDITIONNELLE, ET NON CERTAINE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AURAIT EU, DEVANT LE JUGE DES REFERES, UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ANALYSANT, SANS LES DENATURER, DEUX LETTRES DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY, ENONCE QU'ELLES MARQUAIENT NETTEMENT LA DISTINCTION DE DEUX CONTRATS DONT L'OBJET, AVANT-PROJET POUR L'UN, ET EXECUTION POUR L'AUTRE, ETAIT DIFFERENT, AINSI QUE LA CONTREPARTIE, REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR L'UN, PAIEMENT D'HONORAIRES POUR L'AUTRE ;



 QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE, SI LA SOCIETE GTM AVAIT ACCEPTE SOUS DEUX CONDITIONS UNE EVALUATION FORFAITAIRE FAITE PAR LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY, CELLE-CI AVAIT PROTESTE CONTRE LA PREMIERE CONDITION ET AVAIT, POUR LA SECONDE, EXCIPE DU NON-RESPECT DE L'ECHEANCIER PREVU POUR LES PAIEMENTS ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE GTM NE FOURNISSAIT AUCUNE JUSTIFICATION D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE ALLEGUEE PAR ELLE ET RELATIVE A UN NON-CUMUL DES REMUNERATIONS ;



QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES LAMBOLEY ET, SANS EXCEDER LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, ARBITRER LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.