Cour de Cassation · civ1 — 2 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SIMON X... EST DECEDE, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET TROIS ENFANTS, ROBERT X..., JOSEPH X... ET DAME Y... ;



 QUE JOSEPH X... A ETE RECONNU DEBITEUR DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT ENVERS PLUSIEURS CREANCIERS NOTAMMENT ENVERS CHOMETTE ;



 QUE CELUI-CI A FAIT OPPOSITION AU PARTAGE DEVANT INTERVENIR ENTRE LES HERITIERS MAIS QU'IL A ETE PROCEDE, SANS QU'IL Y AIT ETE APPELE, A UN "PARTAGE ANTICIPE, ENTRE LES TROIS ENFANTS DU DEFUNT ;



 QUE DANS L'ACTE AINSI QUALIFIE VEUVE X... A FAIT DONATION DES DROITS LUI REVENANT DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LA SUCCESSION DE SON MARI A SES ENFANTS QUI ONT ENSUITE, SOUS SA MEDIATION, REPARTI ENTRE EUX LES BIENS A EUX DEVOLUS PAR L'EFFET DE LA DONATION ET DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;



 QUE TOUS LES BIENS INDIVIS ONT ETE ATTRIBUES A ROBERT X... ET A DAME Y... MOYENNANT PAIEMENT A JOSEPH X... D'UNE SOMME QU'IL A PERCUE HORS LA VUE DU NOTAIRE ;



 QUE CHOMETTE, CREANCIER DE JOSEPH X..., A DEMANDE LA NULLITE DU PARTAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ESTIMATION DU LOT DE JOSEPH GOUTAY ETAIT PUREMENT ARBITRAIRE ET NE REPOSAIT SUR AUCUNE JUSTIFICATION, ALORS, QUE, SELON LE MOYEN, LE CREANCIER N'AURAIT NULLEMENT RAPPORTE LA PREUVE DU PREJUDICE QUE L'ALLOTISSEMENT DE L'EXPOSANT LUI FAISAIT SUBIR ;



ATTENDU QUE, STATUANT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PARTAGE A ETE CONCU DE TELLE SORTE QUE L'HERITIER DEBITEUR NE RECOIVE QU'UNE PART REDUITE ET SOUS FORME D'ARGENT LIQUIDE PAYE DES AVANT LE PARTAGE ;



 QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE L'ESTIMATION DE LA PART DE CET HERITIER EST DEPOURVUE DE TOUTE GARANTIE DE SINCERITE ET QUE LE CREANCIER A UN INTERET EVIDENT A FAIRE PROCEDER A UN ALLOTISSEMENT REGULIER DE SON DEBITEUR ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;