Cour de Cassation · civ3 — 4 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES PAR L'ENTREPRISE REVEL DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, CHARGEE, SELON UN MARCHE CONCLU A FORFAIT, DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION D'IENA, A DECLARE QUE LE DELAI IMPARTI A L'ENTREPRISE, POUR ACHEVER LES TRAVAUX, ETAIT DE DOUZE MOIS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, FIXANT LE QUANTUM DES PENALITES DE RETARD, NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE PAR REFERENCE AU DELAI GLOBAL D'EXECUTION DE 12 MOIS PREVU A L'ARTICLE 4 DU MARCHE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, COMME AUSSI CELLES DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, PREVOYAIENT UN DELAI D'EXECUTION DE 10 MOIS EN CE QUI CONCERNE L'ENTREPRISE REVEL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES CONTRACTUELLES LIANT LES PARTIES ;



ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE LA CLAUSE DE REVISION DU PRIX FIGURANT AU MARCHE EN FAVEUR DE L'ENTREPRENEUR, MEME A LA PERIODE POUR LAQUELLE LEDIT ENTREPRENEUR ENCOURAIT DES PENALITES DE RETARD POUR N'AVOIR PAS ACHEVE L'OUVRAGE DANS LE DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT RELEVE AUCUNE FAUTE IMPUTABLE, MEME POUR PARTIE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION D'IENA, AYANT OCCASIONNE UN QUELCONQUE RETARD DANS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.