Cour de Cassation · civ2 — 5 mai 1977

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PAS PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;



 QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;



ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, SUR UNE CHAUSSEE ENVAHIE PAR UNE MASSE CONSIDERABLE DE PIETONS EN RAISON DE LA TENUE D'UN MARCHE, DAME X..., QUI CIRCULAIT A PIED A UNE CERTAINE DISTANCE DU BAS-COTE OCCUPE PAR LES ETALAGES DES MARCHANDS, A ETE ACCROCHEE ET DESIQUILIBREE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE HEUGUET QUI LA DEPASSAIT ;



 QUE, TOMBEE A TERRE, ELLE A ETE BLESSEE ;



 QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A HEUGUET ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DAME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE, SE BORNE A ENONCER "QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT EXCLUENT TOUTE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A SA CHARGE, TANDIS QUE LA VICTIME A ETE IMPRUDENTE DE MARCHER LOIN DU BAS-COTE DROIT, SANS VEILLER A SA PROPRE SECURITE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE" ;



QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI REPROCHEE A LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.