Cour de Cassation · civ1 — 6 juillet 1977

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE TENDANT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE LA DAME Z..., LE JUGE DE LA MISE EN ETAT A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD NOTAMMENT SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A GEORGES X..., L'UN DES AYANTS DROITS, D'UN IMMEUBLE SIS A CHATELLERAULT;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE CETTE ORDONNANCE ET CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE, ATTRIBUE A TITRE PREFERENTIEL A GEORGES X..., A RAISON DE L'ACCORD INTERVENU, L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ET HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT EVALUE LA SOULTE DUE;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOTAIRE DUBOIS, REPRESENTANT LES HERITIERS PRESUMES ABSENTS DE DAME Z..., N'AVAIT PAS DONNE SON CONSENTEMENT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE A GEORGES X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ORDONNANCE DU 3 MAI 1972, CONSTATE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A GEORGES X... DE L'IMMEUBLE DE CHATELLERAULT ET HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES