Cour de Cassation · civ1 — 3 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE CLAUDINE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN TROLLEYBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS, POUR EVITER UNE AUTOMOBILE QUI S'ETAIT BRUSQUEMENT RABATTUE SUR SA GAUCHE EN COUPANT LA LIGNE JAUNE CONTINUE, LIMITANT LE COULOIR RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN ;



 QUE LA DAME X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE LA RATVM ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'ILS N'AURAIENT PU DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE L'AUTOMOBILISTE ETAIT PREVISIBLE , ETANT DONNE QU'UN ARRETE ET LE CODE DE LA ROUTE EDICTENT UNE INTERDICTION ABSOLUE DE COUPER LA LIGNE JAUNE CONTINUE, ET QUE, PAR SUITE, LA FAUTE GRAVE DE L'AUTOMOBILISTE, QUI A ENTRAVE LA MARCHE DU TROLLEYBUS , DANS SON PROPRE COULOIR DE CIRCULATION, NE POUVAIT ETRE PREVUE PAR LE MACHINISTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIRAIENT PAS LE CARACTERE EVITABLE DE LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE ;



 QU'EN EFFET CE SERAIT PAR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS N'AVAIT COMMIS UNE INATTENTION L'OBLIGEANT A FREINER IN EXTREMIS ET, QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN RETENANT UNE EVENTUELLE INATTENTION DU MACHINISTE, ALORS QU'IL SERAIT RESSORTI DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE C'ETAIT LA BRUSQUE MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILISTE QUI AVAIT PROVOQUE LE COUP DE FREIN ET NON UN MANQUE D'ATTENTION DU CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU CONSIDERER QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE DANS LE CENTRE D'UNE GRANDE VILLE OU LA CIRCULATION EST INTENSE ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE TRANSPORTEUR NE POUVANT S'EXONERER DE SON OBLIGATION DE RESULTAT QUE SI LA CAUSE ETRANGERE QU'IL INVOQUE EST A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.