Cour de Cassation · civ3 — 1 février 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DJAOUI, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DESTINE A L'HABITATION ET SIS A MARSEILLE, A DONNE A BAIL COMMERCIAL, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1966, A LA SOCIETE MERIDIONALE DE MATERIAUX ET TECHNIQUES (SOMATEC) UN APPARTEMENT A USAGE DE BUREAUX ET DIVERS GARAGES A USAGE D'ENTREPOT DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ;



 QUE LA SOMATEC, AYANT DECIDE DE TRANSFERER SON SIEGE SOCIAL DANS LES LIEUX LOUES, N'A PU OBTENIR LA MODIFICATION DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT ESTIME QUE L'AFFECTATION DES GARAGES A UN USAGE COMMERCIAL ETAIT PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;



 QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, LA SOMATEC A ABANDONNE LES LIEUX ET FORME CONTRE LE BAILLEUR UNE ACTION TENDANT NOTAMMENT A L'INDEMNISATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE ET DU PREJUDICE COMMERCIAL PAR ELLE SUBI DE CE FAIT PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REPOUSSE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AYANT, DANS DES MOTIFS QUE LA SOMATEC S'EST APPROPRIES EN DEMANDANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, EXPLIQUE QUE LE BAILLEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DONNANT UNE AFFECTATION COMMERCIALE AUX GARAGES DONNES A BAIL, PUISQUE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION INTERDISAIT AU BAILLEUR D'AFFECTER A UN USAGE COMMERCIAL LES GARAGES LOUES ACCESSOIREMENT A DES LOCAUX D'HABITATION SITUES DANS DES IMMEUBLES COLLECTIFS, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION, LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE AUX LOCAUX LITIGIEUX SANS DONNER AUCUNE EXPLICATION A CE SUJET, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 340-3° DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION INTERDISANT, DANS LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PARMI LESQUELLES FIGURE LA COMMUNE OU SONT SITUES LES LOCAUX DONNES EN LOCATION, L'AFFECTATION A UN USAGE COMMERCIAL, ARTISANAL OU INDUSTRIEL DES GARAGES OU REMISES MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI DE 1948, SAUF AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DU PREFET, LA COUR A VIOLE CE TEXTE EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE OU POURTANT L'ADMINISTRATION L'AVAIT INVOQUE POUR REFUSER L'INSCRIPTION DE LA SOMATEC AU REGISTRE DU COMMERCE" ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU "QUE, LA COUR AYANT CONSTATE DANS SON EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA SOMATEC N'AVAIT PU OBTENIR DE LA VILLE DE MARSEILLE L'AUTORISATION DE TRANSFERER SON SIEGE SOCIAL DANS LES LIEUX LOUES AINSI QUE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE A CETTE ADRESSE, ET LES PREMIERS JUGES AYANT DECLARE, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION S'EXPLIQUAIT PAR LES REFUS FAUTIFS DU BAILLEUR DE REMETTRE AU PRENEUR LES DOCUMENTS NECESSAIRES, LA COUR A DENATURE LES DONNEES DU LITIGE ET S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN RAISONNANT COMME SI LA SOMATEC AVAIT PU VALABLEMENT TRANSFERER SON SIEGE SOCIAL DANS LES LIEUX LOUES POUR EXCLURE TOUTE FAUTE DU BAILLEUR" ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE BAIL CONSENTI PAR DJAOUI A LA SOMATEC MOYENNANT UN LOYER UNIQUE PORTAIT A LA FOIS SUR LES GARAGES, SEULS EN LITIGE, ET SUR UN LOCAL A USAGE DE BUREAUX COMMERCIAUX ;



 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ETRANGER AUX DEUX TERMES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS, ELLE A PU, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE L'AFFECTATION COMMERCIALE DONNEE AUX GARAGES N'ETAIT PAS INTERDITE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET QUE DJAOUI NE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES DIFFICULTES AUXQUELLES S'EST HEURTEE LA SOMATEC LORSQU'ELLE A DEMANDE A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE DES AUTORISATIONS "DONT L'UTILITE N'EST PAS DEMONTREE" ;



 QU'EN EFFET, L'ARTICLE 340 SUSVISE INTERDIT, SAUF DEROGATION PREALABLE ET MOTIVEE, L'AFFECTATION A UN USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DES GARAGES OU REMISES "MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE", LEQUEL VISE LES GARAGES OU REMISES A USAGE DE GARAGE SITUES DANS DES IMMEUBLES COLLECTIFS ET LOUES "ACCESSOIREMENT A DES LOCAUX VISES A L'ARTICLE PREMIER" DE LADITE LOI, C'EST-A-DIRE A DES LOCAUX "D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SANS CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL" ;



 QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 340 SUSVISE EST SANS APPLICATION LORSQUE LES GARAGES SONT LOUES ACCESSOIREMENT A UN LOCAL COMMERCIAL ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1976.