Cour de Cassation · civ3 — 11 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;



 QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 JUIN 1975, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE SISE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A DAME X..., NE FAIT PAS MENTION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 15-1° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;



 QUE L'EXAMEN DU DOSSIER ETABLIT QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE FIGURAIT PAS PARMI LES PIECES TRANSMISES AU MAGISTRAT ET ANNEXEES A LA REQUETE DU PREFET, EN DATE DU 4 JUIN 1975 ;



 QU'AINSI, EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, SANS VERIFIER SI L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION EN VUE DE LAQUELLE CETTE EXPROPRIATION ETAIT DEMANDEE AVAIT ETE DECLAREE, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



 QUE CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 7 JUILLET 1975, RECTIFICATIVE DE L'ORDONNANCE DU 12 JUIN 1975 ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES LES 12 JUIN ET 7 JUILLET 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES.