Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 1977

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR MESNIER ET OTHON, DELEGUES A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BEAUMONT EN AUGE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT L'EVEQUE DU 25 JANVIER 1977 QUI A REFUSE DE RADIER LES EPOUX X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR OU, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27 ;



 QUE CETTE ENUMERATION NE COMPREND PAS LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AGISSANT EN CETTE QUALITE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT L'EVEQUE ;