Cour de Cassation · civ2 — 29 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISE A MONTER GRATUITEMENT UN CHEVAL APPARTENANT A BEYNEL, PROPRIETAIRE D'UN "RANCH", EN ECHANGE D'UN SERVICE CONSISTANT A RECONNAITRE UN PARCOURS DE PROMENADE A L'INTENTION DES CLIENTS DE CELUI-CI, LACVIVIER FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;



 QU'IL A DEMANDE A BEYNEL ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA GIRONDE ET DE LA FORET DE GASCOGNE, CI-APRES LA CAISSE, REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BEYNEL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, LA QUALITE DE GARDIEN APPARTENANT A CELUI QUI A L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'ANIMAL, LE SEUL FAIT D'AGIR DANS L'INTERET D'AUTRUI NE SERAIT PAS, HORS LE CAS DE PREPOSITION, EXCLUSIF DE LA QUALITE DE GARDIEN ;



 QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ADMIS QUE LE CAVALIER N'ETAIT PAS LE PREPOSE DU PROPRIETAIRE, N'AURAIENT PU DEDUIRE LA QUALITE DE GARDIEN DU PROPRIETAIRE DU SEUL FAIT QUE LE PARCOURS ETAIT ACCOMPLI DANS SON INTERET, SANS RECHERCHER QUI, DU PROPRIETAIRE OU DU CAVALIER, EXERCAIT, REELLEMENT, EN L'ESPECE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'ANIMAL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LACVIVIER MONTAIT GRATUITEMENT UN CHEVAL DE BEYNEL, A CHARGE PAR LUI DE RECONNAITRE UN PARCOURS DE PROMENADE EN FORET A L'INTENTION DES CLIENTS DE CELUI-CI ;



QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'IL NE RESULTAIT PAS QUE BEYNEL, PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, AIT TRANSFERE A LACVIVIER LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION QUI CARACTERISENT LA GARDE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.