Cour de Cassation · civ1 — 19 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'A LA SUITE DE RUPTURE DE POURPARLERS ENGAGES ENTRE HUMERY ET LES EPOUX X... AU SUJET DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, CES DERNIERS ONT SIGNE AU PROFIT D'HUMERY UNE RECONNAISSANCE DE DETTE "A TITRE DE DEDOMMAGEMENT POUR LA PERTE DE TEMPS OCCASIONNEE" ;



 QU'HUMERY LES A ASSIGNES EN PAIEMENT ;



 QUE POUR DECLARER SANS CAUSE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'HUMERY N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU FAIT DE LA RENONCIATION DES EPOUX X... A LEUR PROJET D'ACHAT, NE LEUR AYANT PAS CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE, QUI AURAIT IMMOBILISE SON BIEN A LEUR PROFIT, MAIS AYANT FORMULE UNE SIMPLE OFFRE ASSORTIE D'UN DELAI D'ACCEPTATION ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI HUMERY NE S'ETAIT PAS CRU LIE PAR CETTE OFFRE ET N'AVAIT PAS EN FAIT IMMOBILISE SON IMMEUBLE PENDANT LE DELAI AINSI CONSENTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.