Cour de Cassation · civ3 — 9 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 17 DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 10 JUILLET 1970, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BORDEAUX, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BELLOCQ, NE PRECISE PAS L'IDENTITE DE L'EXPROPRIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;



 QUE, NOTAMMENT, ELLE N'INDIQUE NI SES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NI SA PROFESSION ;



 QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE, NI DES PIECES DU DOSSIER QUE CES OMISSIONS SOIENT IMPUTABLES A L'EXPROPRIE, QUI N'AURAIT PAS FOURNI LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ;



D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS.